La réglementation au sujet du forfait mobilité durable, le crédit mobilité et les déplacements professionnels

Forfait Mobilité Durable
En France, le Forfait Mobilité Durable (FMD) représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » (ou modes actifs : vélo…) ou modes « alternatifs » (covoiturage…). Il a été mis en place par le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020, de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
Grâce au FMD, l’entreprise facilite les déplacements de ses collaborateurs et accompagne la réduction de l’usage de la voiture individuelle pour se rentre au bureau.
Le FMD peut être mis en place soit par accord d’entreprise (ou de branche) ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social Economique.
L’employeur pourra décider d’accorder jusqu’à 700 € par an (800 € avec la prise en charge 50% de l'abonnement aux transports en commun) à ses salariés afin de les inciter à utiliser ces moyens de transport dits à « mobilité douce » ou « alternatifs ». La somme versée sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
L’indemnité exonérée pourra être :
• Soit versée directement sur le bulletin de salaire de l’employé,
• Soit allouée sous la forme d’un titre mobilité
Pour bénéficier de cette aide avec un versement direct, le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.
Alternativement, nous proposons un titre mobilité IMPACT qui permet au salarié de régler ses dépenses dans le cadre choisi par son employeur (budget, fournisseurs éligibles).
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge de 50% d’abonnement de transport en commun, avec la limite d’exonération de 800 € par an.
Exemple : un salarié bénéficie grâce à son entreprise d'un forfait mobilités durables de 800€. L'abonnement au transport en commun s'élève à 900 euros. L'entreprise prend en charge 450 euros au titre de l'abonnement et il reste 350 euros sur le FMD pour le salarié pour louer un scooter électrique, s'acheter un casque de vélo ou un vélo lui-même.
Cumul avec les frais de carburant ou de recharge électrique:
L’exonération est de 200 € maximum au titre des frais de carburant, 400 € pour les recharges électriques.
Avec notre solution, on pourra ouvrir un budget de 200 € ou 400 € pour des dépenses de carburant ou recharge électrique avec la carte IMPACT pour certains salariés.
Dépenses éligibles: finalement, le salarié pourra régler ses dépenses de mobilité pour les postes suivants (au choix de l’employeur) :
• Les dépenses d’achat, location, entretien, liées à son vélo / VAE ou trottinette.
• Frais de transports en commun (abonnements 50% ou tickets 100%)
• Frais liés au covoiturage
• Micromobilité : location de trottinettes électriques et vélo partagés
• Autopartage : location de scooters électriques ou voitures partagés
• Frais de recharge électrique ou de carburant (dans la limite de 400 et 200 €)
Crédit Mobilité
Le Crédit-Mobilité (CM) substitue une somme d’argent à un véhicule de fonction. Le salarié pourra disposer pour ses déplacements personnels, de l’équivalent de l’Avantage En Nature (AEN).
Par exemple, si l’AEN est de 40% pour un véhicule coûtant à l’entreprise 600 € par mois, le CM est de 240 € par mois.
Et le salarié utilisera les alternatives à la voiture individuelle ("de fonction") pour ses trajets professionnels: autopartage, train, taxi, location de voitures, …
Fiscalité: contrairement au FMD, le CM est fiscalisé, il est considéré comme un Avantage En Nature (AEN) et taxé comme tel.
Intérêt écologique et financier pour le conducteur: Un CM lui permet de se déplacer via une mobilité douce, partagée, alternative à la voiture individuelle. C’est l’argument écologique, voire philosophique.
Ensuite, ce CM est un avantage financier qui améliore le pouvoir d’achat. Certains salariés n’ont de fait pas besoin de véhicules aussi gros que le leur et aussi souvent. Avec de l’argent au lieu d’une voiture de fonction, ils osent une solution de transport flexible sans les contraintes d’une voiture.
Enjeu économique pour l’employeur: les modèles thermiques vont être toujours plus taxés alors que leur remplacement par des véhicules à faibles émissions devrait engendrer une hausse des coûts de l’ordre de 6 à 7 % par an. Cette augmentation avoisinera donc les 30 % d’ici 2025. D'où la recherche d'une réduction du parc.
Concernant l'enjeu de la réduction du parc: on peut troquer un véhicule de fonction contre des véhicules en autopartage dans l'entreprise et se voir attribuer une partie du gain en CM (train, taxi, location de voiture, …)
Concernant l'enjeu d'électrification des flottes: au lieu du remplacement total, on peut troquer un gros véhicule de fonction contre un plus petit moins polluant ou, mieux, électrique, et de proposer aux salariés la différence entre le coût du gros véhicule et celui du petit pour la transformer en somme d’argent.
Les conducteurs concernés: il s’agit le plus souvent des cadres habitant les grandes villes.
Crédit Mobilité ou Forfait Mobilité Durable: les 2 dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre.
Le Forfait Mobilité Durable se rapproche plus d’un « Ticket Restaurant de la mobilité », non lié à l’obtention ou non d’une voiture de fonction.
Déplacements professionnels
TVA récupérable: depuis 2022, on peut récupérer 80% de la TVA sur le carburant et 100% sur les recharges électriques.
La TVA est également récupérable sur les dépenses de péage, lavage, repas, location courte durée mais pas sur les transports en commun, taxi-vtc, train, avion, hôtel, frais kilométriques.
Avec notre solution, nous transmettons à votre comptabilité les dépenses (avec les justificatifs numérisés) par catégorie de dépense.
Avec notre solution, les notes de frais sont automatisées: la note de frais est préremplie grâce aux données issues de la transaction bancaire payée avec la carte IMPACT : montant, date, fournisseur, nature, lieu. Ces données sont 100% fiables et infalsifiables.
Stockage numérique à valeur probante: une fois la dépense effectuée avec sa carte de paiement IMPACT le collaborateur prend en photo son justificatif (et précise les noms des participants pour les repas), stocké numériquement; fini le papier. Avec notre OCR le montant est automatiquement détecté
Des catégories et montants de dépenses paramétrables: les cartes de paiement IMPACT sont paramétrables selon les catégories de commerçants, marchands, plafonds, jours, pays
Vous pouvez bloquer ou activer une carte, instantanément, en quelques clics.
Performance financière et environnementale: vous pouvez suivre en temps réel les dépenses de votre entreprise par site, type de dépense, …. Et grâce à la remontée des kilomètres parcourus, nous présentons dans notre tableau de bord les coûts de mobilité ainsi que l’empreinte carbone par kilomètre parcouru.


De la gestion de flotte à la gestion de la mobilité