Article 1 – Définitions

​1.Abonnement Entreprise IMPACT:

désigne la souscription à un abonnement permettant de bénéficier d’un Compte SWAN dédié ainsi qu’un accès à la plateforme IMPACT qui y est associée. Le Client a la possibilité de créer et d’associer des Licences Utilisateurs à l’Abonnement Entreprise IMPACT.

​2. Application Mobile:

désigne l’application IMPACT disponible sur l’URL suivante: www.service.carteimpact.fr; et dont le raccourci peut être copié sur un téléphone ios ou android.

​3. «Carte IMPACT» :

désigne la carte de paiement prépayée de type Mastercard Corporate, dont la gestion est assurée par Swan.io en qualité de partenaire d’IMPACT, dont les paiements s’imputent sur le Compte SWAN.

​4. Client:

désigne l’entreprise qui, dans le cadre de son activité professionnelle, effectue un achat ou une souscription de Services, le cas échéant au bénéfice d’Utilisateurs identifiés.

​5. Compte SWAN:

désigne le compte de monnaie électronique du Client ouvert auprès d’IMPACT, spécifiquement dédié à l’imputation des frais professionnels du Client, ainsi que des Utilisateurs, le cas échéant.

​6. Contrat :

désigne les présentes Conditions Générales, l’Annexe 1 relative à la Grille Tarifaire, l’Annexe 2 relative à l’accord de traitement de Données personnelles, l’Annexe 3 relative aux Conditions Générales de Service de Swan.io et tout autre document contractuel applicable selon le mode de conclusion du contrat déterminé entre les Parties.

​7. Données personnelles :

désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

​8. Espace IMPACT :

désigne l’accès personnel aux Services, via le Site ou l’Application Mobile, respectivement mis à disposition du Client et de ses Utilisateurs par IMPACT. Chaque Espace IMPACT est protégé par un identifiant et un mot de passe personnel à son titulaire.

​9. Fonds :

désigne la somme monétaire versée par le Client sur son Compte SWAN, préalablement à toute utilisation des Cartes IMPACT par lui-même ou ses Utilisateurs, sur lesquelles sont débitées toute dépense liée à l’utilisation de ces Cartes auprès des marchands autorisés.

​10. Grille Tarifaire :

désigne le document comprenant la tarification des Services et figurant en Annexe 1 des présentes.

​11. MPACT :

désigne IMPACT, société par actions simplifiée au capital social de 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 947 959 151, numéro de TVA intracommunautaire FR 37 947 959 151, dont le siège est situé 6 rue du Bouleau 13002 Marseille, agissant en tant qu’agent de Swan.io et enregistré en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) auprès de l’Orias (n° ORIAS 23004698).

​12. Licence Utilisateur IMPACT :

désigne la licence d’utilisation consentie par IMPACT à l’utilisateur.

​13. Parties :

désigne d’une part, IMPACT, et, d’autre part, le Client, en ce compris le Responsable du Client, ainsi que tout Utilisateur du Site/ de l’Application Mobile.

​14. Personnes concernées :

désigne les personnes physiques dont les Données personnelles font l’objet d’un traitement par IMPACT, notamment les Utilisateurs.

​15. Plateforme :

désigne le logiciel IMPACT et l’ensemble des Services immatériels associés.

​16. Services :

désigne l’ensemble des services (matériels et immatériels) proposés par IMPACT, notamment : l’ouverture du Compte SWAN ; les formations didactiques aux traitements de notes de frais ; les services de paiement des frais professionnels via la Licence Utilisateur IMPACT ; les services de gestion de notes de frais ; les services de conservation de notes de frais, de justificatif de paiement et des factures ; les services analytiques de statistiques et les services proposés par l’Application.

​17. Réglementation applicable :

désigne l’ensemble des lois, règles et exigences réglementaires applicables en matière de traitement des Données personnelles, y compris le Règlement général 2016/679 de l’UE entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

​18. Responsable du Client :

désigne la personne physique ayant mandat légal pour agir au nom et pour le compte du Client.

​19. Site :

désigne indifféremment l’un des Sites internet d’IMPACT, accessibles aux URL suivantes : https://www.carteimpact.fr, https://service.carteimpact.fr, ainsi que l’ensemble de leurs pages.

​20. Swan.io :

désigne Swan SAS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 853 827 103, au capital de 16 999,66 euros, au numéro TVA FR90 853827103 et dont le siège social est situé au 95 Avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil. C’est un établissement de monnaie électronique agréé sous le numéro (CIB) 17328 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Le bureau principal de SWAN est situé au 71 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris.

Article 2 – Conclusion du Contrat

Les modalités de conclusion du Contrat entre IMPACT et le Client peuvent être les suivantes :

1. le Client contracte directement en ligne avec IMPACT en suivant le processus de commande du Site, 
2. ou le Client contracte en acceptant et signant un devis établi par IMPACT (ci-après le « Devis ») auquel sont annexées les présentes Conditions Générales, 
3. ou le Client contracte en acceptant et signant une convention ad hoc négociée avec IMPACT, à laquelle sont annexées les Conditions Générales.

Les Parties déclarent expressément que dans le cadre de la conclusion du Contrat et de tout document contractuel, les signatures électroniques, simples ou avancées (identification à deux facteurs), telles que notamment proposées par les prestataires de services de confiance qualifiés par l’ANSSI, en application du décret n° 2010-112, ont valeur de signature manuscrite. IMPACT pourra, à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision, refuser toute demande d’ouverture d’un compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par courrier électronique au demandeur.

Article 3 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les Parties, et en particulier les modalités selon lesquelles IMPACT propose au Client ses Services. Le Client peut notamment souscrire à un ou plusieurs Abonnements Entreprises IMPACT et une ou plusieurs Licences Utilisateurs IMPACT au profit des Utilisateurs autorisés, afin de leur permettre le paiement de leurs frais professionnels, via la Carte IMPACT. Au préalable, il doit souscrire à un Abonnement Entreprise lui permettant le suivi des dépenses des Utilisateurs, la gestion et l’intégration comptable de leurs frais professionnels, via un logiciel accessible sur leur Espace IMPACT ou via l’Application Mobile. Les Conditions Générales sont disponibles sur le Site dans un format imprimable et depuis l’Application Mobile. Une version imprimée des Conditions Générales pourra être communiquée par IMPACT, à la première demande du Client ou d’un Utilisateur. Pour toute information, le Client est invité à contacter IMPACT : – par adresse email : contact@carteimpact.fr.

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation sans réserve des Conditions Générales par le Client et chaque Utilisateur est un préalable obligatoire à l’utilisation des l’ensemble des Services, y compris la création d’un Compte IMPACT et / ou d’un espace IMPACT. Le Client et chaque Utilisateur reconnaissent avoir pris pleinement connaissance des Conditions Générales et de tout autre document contractuel. L’acceptation initiale des Conditions Générales peut être réalisée via le Site/ l’Application Mobile. Elle consiste, pour le Responsable du Client et pour chaque Utilisateur, à cocher les cases correspondantes aux phrases d’acceptation des Conditions Générales de Services, telles que : « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Services ». Le Responsable Client et chaque Utilisateur seront ainsi réputés avoir signé les Conditions Générales. Le Responsable du Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique d’IMPACT et, à moins d’en rapporter la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige. Chaque Client ou Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions Générales.

En raison notamment des extensions et améliorations possibles des Services, IMPACT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier le contenu des prestations proposées. Tout projet d’évolution des présentes Conditions Générales est communiqué au Client sur support électronique, au plus tard un mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation de la part du Client auprès d’IMPACT, avant la date d’application des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Les nouvelles Conditions Générales seront en outre présentées au Client et aux Utilisateurs lors de leur première connexion durant un mois suivant leur entrée en vigueur. Le Client a la possibilité, en cas de désaccord, et ce sans aucune pénalité, de demander la résiliation d’éventuelles options souscrites et de bloquer ses accès dans les conditions précisées dans l’article 16. Si l’Utilisateur est en désaccord avec les nouvelles Conditions Générales, l’accès aux Services lui sera bloqué par IMPACT. L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site/ de l’Application Mobile et des Services est exclusivement réservée aux professionnels (au sens du point 3 de l’article liminaire du Code de la consommation), majeurs ou mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique. Le Client déclare et garantit que les Utilisateurs ont cette capacité. Les informations légales concernant l’hébergeur et IMPACT, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du Site et sur l’Application Mobile.

Article 5 – Chargement du Compte SWAN

IMPACT se réserve le droit de refuser ou de suspendre les transactions de chargement ne répondant pas aux conditions définies ci-après. Les Fonds seront chargés sur le Compte SWAN par le Responsable du Client par tous moyens proposés par la Plateforme, depuis le compte bancaire du Client, ouvert auprès d’un établissement bancaire tiers. Toute transaction de chargement doit répondre aux exigences de sécurité requises par la loi et les partenaires d’IMPACT. Ces transactions de chargement seront acceptées automatiquement mais peuvent faire l’objet d’une vérification préalable de conformité, dans les 24h suivant l’émission du virement. IMPACT s’engage, en collaboration avec son partenaire Swan.io, à ce que les fonds restent et demeurent la propriété du Client. Le solde du compte SWAN du Client doit toujours être créditeur et ce pendant toute la durée du contrat. Dans la cas contraire, le Client et le Responsable clients s’engagent à rétablir un solde positif dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la notification écrite envoyée par le IMPACT par email. A défaut, IMPACT pourra bloquer tous comptes ou licences associés au Client.

Article 6 – Droits et obligations d’IMPACT

Les Services immatériels sont mis à la disposition du Client et des Utilisateurs via le Site et l’Application Mobile, sur leurs Espaces IMPACT respectifs, sont protégés par un identifiant et un mot de passe personnel. IMPACT s’engage à maintenir disponible, suivant une obligation de moyens, l’ensemble des fonctionnalités et services définis par le contrat signé entre IMPACT et le Client. IMPACT s’engage à mettre à disposition du Client et de ses Utilisateurs l’ensemble des mises à jour correctives et fonctionnelles, le cas échéant. IMPACT s’engage à mettre à disposition du Responsable du Client et de chaque Utilisateur, sur simple demande adressée par email ou par voie postale, l’ensemble des données stockées sur ses serveurs, concernant respectivement le Client ou l’Utilisateur. IMPACT s’engage à utiliser un système de sauvegarde des données et de continuité de service. En tout état de cause, IMPACT assure la sauvegarde des informations qu’il traite dans son système d’information, et permet à tout moment la restauration de ses services et des données. IMPACT garantit l’intégrité des données sauvegardées et procédera régulièrement aux tests nécessaires de sauvegarde et de restauration, afin de vérifier l’intégrité des sauvegardes réalisées. IMPACT s’engage à respecter les obligations lui incombant au titre de la Réglementation applicable, telles que définies au sein de l’Article 17 des présentes. Le Client autorise IMPACT à obtenir les justificatifs des dépenses auprès des tiers professionnels lorsqu’elles sont réalisées avec un moyen de paiement IMPACT

Article 7 – Droits et obligations du Client

7.1. Documents obligatoires :

En application des dispositions du Code Monétaire et Financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Client est tenu de fournir à IMPACT, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur entrée en relation d’affaires, tout document permettant l’identification de l’entreprise, de ses dirigeants, ainsi que des bénéficiaires effectifs (K-Bis ou équivalent pour une société étrangère de moins de trois mois, documents d’identité et justificatif de domicile de moins de trois mois des dirigeants présents sur le K-Bis ou équivalent pour une société étrangère et des actionnaires détenant plus de 25% de l’entreprise, identité des Utilisateurs bénéficiaires de Licences Utilisateurs IMPACT, notamment noms, prénoms, dates de naissance, etc). Le Client garantit à IMPACT que l’ensemble des informations fournies est à jour et exact. Le Client s’engage également à les mettre à jour auprès d’IMPACT sans délai, si nécessaire. Le Client reconnaît que tout manquement à la production de ces informations et documents constitue un motif de résiliation du Contrat par IMPACT. Néanmoins et à défaut de résiliation du Contrat par IMPACT, le Client reste tenu au paiement de ses factures pour les Services souscrits. Le Client s’engage à indemniser IMPACT de tout préjudice lié aux fausses déclarations ou fausses identités.

7.2 Utilisation des Services :

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client s’engage à utiliser de manière raisonnée les Services mis à sa disposition et à ne pas en faire un usage illicite. Le Site et l’Application Mobile concèdent au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier. Le Client doit utiliser les Services conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, l’Abonnement Entreprise IMPACT n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client et ses Utilisateurs d’utiliser les Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS (« Software as a Service » : logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

7.3 – Acceptation des conditions générales de Swan.io :

L’activation, le chargement du Compte SWAN et l’octroi de l’Abonnement IMPACT nécessitent l’acceptation par le Client de chacune des Conditions Générales de Services Swan.io (dans l’annexe 3 des présentes Conditions Générales).

Article 8 – Durée

À défaut de stipulations dérogatoires convenues entre les Parties, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, commençant à courir à compter de l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, ou d’un Devis, ou d’une Convention ad hoc. Le Contrat prend fin par dénonciation de l’une ou l’autre des Parties, en respectant un préavis d’un (1) mois. La dénonciation par le Client du Contrat doit être adressée par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse contact@carteimpact.fr.

Lorsque, du fait d’une stipulation dérogatoire, le Contrat est à durée déterminée, le Client peut souscrire à des Services complémentaires aux Services initialement souscrits (par exemple, en augmentant le nombre de Licences Utilisateurs IMPACT), en cours d’exécution du Contrat; toute augmentation du volume de Services s’applique ainsi jusqu’à l’échéance finale du Contrat. L’entrée en vigueur du Contrat entraîne la mise à disposition du Compte SWAN, qui est en principe immédiate mais peut nécessiter un court délai.

Article 9 – Tarifs

Les tarifs des Services sont détaillés dans la Grille Tarifaire annexée aux présentes (Annexe 1). Ces tarifs sont entendus en euros hors taxes et seront majorés de la TVA et des éventuelles autres taxes en vigueur. IMPACT se réserve le droit de modifier l’ensemble de ces tarifs, étant précisé que ces modifications tarifaires s’appliqueront (i) aux nouveaux Contrats, et / ou (ii) aux Contrats en cours le cas échéant, sous réserve que le Client ait été précédemment instruit minimum 1 mois à l’avance de la modification des CGS et ait confirmé son accord dans les conditions précisées à l’Article 4 des présentes.

Article 10 – Conditions de paiement et de facturation

10.1 Tout mois commencé est dû par le Client, sauf indication contraire d’IMPACT. La résiliation d’un Abonnement Entreprise et/ou d’une Licence Utilisateur IMPACT en cours de mois ne feront pas l’objet de remboursement sur le mois où la Licence/ l’Abonnement Licence sont suspendus par IMPACT.

10.2 Le paiement des factures est réalisé par prélèvement automatique sur le compte SWAN du Client ou virement. Dans le cadre du service de paiement en ligne par carte bancaire, les prestations sont payables immédiatement, le règlement s’effectue alors au moment de la commande, par la communication du numéro de carte bancaire du Client au moyen d’un système de paiement sécurisé (les cartes de réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard sont acceptées).

10.3. En cas de prélèvement automatique, le Site ou l’Application Mobile précisera au Client dans l’interface de paiement la date du prélèvement et son montant.

Aussi, le Responsable du Client peut passer commande sur le Site ou l’Application Mobile et effectuer son règlement par prélèvement bancaire en indiquant ses coordonnées bancaires. Les prélèvements se font au moyen d’une transaction sécurisée fournie par notre partenaire Swan.io. En application des dispositions des articles L. 441- 10 à L. 441-16 du code de commerce relatifs aux délais de paiement entre entreprises, et sauf dispositions contractuelles contraires, les factures d’IMPACT sont payables par prélèvement SEPA du compte SWAN du Client 14 jours calendaires après la date d’émission de la facture. Aucun chèque, lettre de change ou effet n’est réputé constituer un paiement valable tant qu’IMPACT n’a pas encaissé l’intégralité des sommes dues.

Article 11 – Responsabilité d’IMPACT dans le cadre de l’exécution du présent Contrat

11.1. IMPACT n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

11.2. La responsabilité d’IMPACT ne pourra être engagée par le Client ou ses Utilisateurs, à quelque titre que ce soit dans les conditions suivantes :

– Internet étant un réseau ouvert, en cas d’intrusion sur le Site ou l’Application Mobile, de piratage des données du Site/ de l’Application Mobile ou encore en cas de contamination du Site/ de l’Application Mobile par des virus informatiques ;

– si la visite, par l’internaute, d’un site accessible par un lien hypertexte présent sur le Site lui cause un préjudice ;

– en cas d’impossibilité d’accès au Site ou à l’Application Mobile empêchant la disponibilité des Services pour toutes raisons, y compris techniques et de maintenance.

11.3. A l’exception des stipulations de l’Article 11.2 et dans la mesure où la preuve d’une faute d’IMPACT est rapportée par le Client ou, le cas échéant par ses Utilisateurs, la responsabilité d’IMPACT sera limitée à une somme correspondant à une année de facturation des Services et, en tout état de cause, au plafond des assurances d’IMPACT. En cas de non mise à disposition de tout ou partie d’un Service, le Client dispose de six (6) mois maximum (à compter de la date d’accès au service en ligne) pour formuler une réclamation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 12 – Assistance

Afin d’assurer une continuité des services au Client et à l’Utilisateur et de pallier les éventuels problèmes d’utilisation du Site/ de l’Application Mobile, IMPACT met en place un service d’assistance afin d’y remédier. Le service d’assistance du présent Site et de l’Application Mobile est accessible à l’adresse électronique : contact@carteimpact.fr. IMPACT s’engage à répondre à toute demande sous sept (7) jours ouvrés. IMPACT se réserve le droit de sanctionner tout abus.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments intégrés et publiés sur le présent Site et l’Application Mobile

Tous les éléments du présent Site et de l’Application Mobile appartiennent à IMPACT ou sont utilisés par IMPACT sur le Site et l’Application Mobile avec l’autorisation de leurs titulaires. Les marques et logos contenus dans le Site et l’Application Mobile sont déposés par IMPACT, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse du titulaire de droits (IMPACT et/ou du partenaire concerné). Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir ses Espaces et Comptes SWAN supprimés sans préavis ni indemnité, IMPACT pouvant également engager des poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à son initiative ou celle de son mandataire.

Article 14 – Référence commerciale

Le Client accepte qu’IMPACT utilise son nom comme référence commerciale en cas d’accord écrit de ce dernier pendant la durée de leurs relations commerciales. Le Client dispose d’un droit de regard et de retrait concernant l’ensemble des publications comportant sa mention. En cas de retrait, IMPACT s’engage à retirer la publication dans un délai d’un jour ouvré, IMPACT conservant néanmoins le droit d’anonymiser ladite publication afin de la conserver.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation d’IMPACT en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes Conditions Générales devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence – France.

Article 16 – Résiliation

16.1 IMPACT est en droit de résilier de plein droit le Contrat, et de supprimer subséquemment l’accès aux Services IMPACT, en cas notamment de communication de fausse information, d’exercice d’activité illégale et/ou contraire aux bonnes moeurs, de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, de menaces à l’encontre de préposés d’IMPACT, de non paiement des Services après une mise en demeure adressée par courrier recommandée restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, d’irrespect des obligations du présent Contrat, d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation, de refus de la part du Client de communiquer ou de mettre à jour tous documents et informations requis, dans les conditions de l’Article 6.2 des Conditions Générales. La résiliation du Contrat par IMPACT est à effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la date de ladite lettre.

16.2 IMPACT et le Client peuvent résilier le Contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’Article 19 et notamment l’Article 19.4.

16.3 La résiliation du Contrat entraîne la clôture du Compte SWAN du Client, dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la résiliation du Contrat. Le Client dispose de ce délai pour rapatrier sur un compte tiers les Fonds non utilisés sur son Compte SWAN.

16.4 Dans l’hypothèse d’une résiliation, IMPACT informera le Client, via le Site ou l’Application Mobile, de la résiliation prochaine de son abonnement, et le Client devra cesser d’utiliser tout code d’accès aux solutions et aux Services applicatifs.

Article 17 – Protection des Données personnelles

Afin de mettre en œuvre les Services qu’il propose, IMPACT sera amené à collecter des Données personnelles et agira en qualité de sous-traitant, conformément à la Réglementation applicable. Les conditions de traitement de ces Données sont stipulées en Annexe 2 des présentes.

Article 18 – Nullité / Invalidité

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, celle-ci sera réputée divisible des Conditions Générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes, lesquelles demeureront en vigueur.

Article 19 – Force majeure

19.1 IMPACT ne pourra être tenu responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme des événements de force majeure les évènements suivants : catastrophes naturelles, incendies, grèves, émeutes, guerres ou attentats, prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales liées notamment à des épidémies, et plus généralement tout évènement échappant au contrôle d’IMPACT, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des Conditions Générales, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par IMPACT

19.2 IMPACT, dès que cela est raisonnablement possible après le début de l’événement de force majeure, informera le Client par écrit de l’existence de cet événement, de sa date d’effet, de sa durée probable ou potentielle et de l’impact de l’événement de force majeure sur sa capacité à exécuter ses obligations. A cet égard, IMPACT utilisera tous les efforts raisonnables pour atténuer l’impact de l’événement de force majeure sur l’exécution de ses obligations.

19.3 En cas de survenance d’un événement de force majeure consistant en des prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales de nature temporaire, les obligations d’IMPACT seront suspendues pendant la durée desdites prescriptions (et de leur prorogations éventuelles) et les délais contractuels seront prorogés d’une durée équivalente. En cas de survenance d’évènements de force majeure d’une autre nature, les obligations d’IMPACT seront suspendues pendant une période maximale de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement, le Client et IMPACT pendant cette période devant, si nécessaire, s’efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite de leur relation contractuelle en dépit de la survenance de cet événement.

19.4 A la fin de la période précitée à l’article 19.3, si IMPACT est toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales du fait de l’événement de force majeure, IMPACT et le Client pourront résilier le contrat de plein droit. La partie qui entend se prévaloir de cette disposition notifie sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite notification par l’autre Partie.

Article 20 – Inexactitudes

IMPACT met tous les moyens en œuvre pour corriger dans les meilleurs délais les éventuelles inexactitudes, erreurs ou informations en contradiction avec les dispositions des Conditions Générales, des mentions légales ou de la charte de données personnelles  (https://www. carteimpact.fr/privacy-policy). Il en va de même en cas de modifications non autorisées du contenu du Site, de l’Application Mobile ou des services annexes (par exemple les réseaux sociaux) non autorisées qui seraient dues au fait de tiers. Dans de telles hypothèses, le Client peut adresser une réclamation à IMPACT dans les conditions en indiquant l’erreur, l’inexactitude ou la contradiction concernée et son emplacement.

Article 21 – Réclamations

Les réclamations peuvent être déposées en contactant IMPACT par courrier postal et/ou électronique aux adresses mentionnées à l’Article 2 des présentes Conditions Générales.

Article 22 – Intuitu Personae

Les présentes Conditions Générales sont conclues intuitu personae s’agissant du Client. Ce faisant, les Conditions Générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

Annexe 1 Conditions tarifaires en vigueur au 01/01/2024

Les tarifs modifiés et définis ci-après s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 pour tous les nouveaux Clients.

Tarifs

Tarifs HT applicables au 1er janvier 2024.

Starter (1 à 10 cartes)

Compte (IBAN): 49 € / mois

Carte de paiement: 6 € / mois

Impression et livraison d’une carte: 9,90 €

Rechargement: 0%

Frais de gestion: 0%

Application Web pour les gestionnaires et les utilisateurs

Application mobile pour les utilisateurs

Intégration avec votre système comptable

Tableau de bord IMPACT

​

Support 5/7 9-18

​

Flex (10 à 50 cartes)

Compte (IBAN): 109 € / mois avec 10 cartes

Carte de paiement: 5 € / mois

Impression et livraison d’une carte: 9,90 €

Rechargement: 0%

Frais de gestion: 0%

Application Web pour les gestionnaires et les utilisateurs

Application mobile pour les utilisateurs

Intégration avec votre système comptable

Tableau de bord IMPACT

​

Support 5/7 9-18

Accompagnement au déploiement par un chef de projet (« Set-up »)

​

Entreprise (50 à 150 cartes)

Compte (IBAN): 309 € / mois avec 50 cartes

Carte de paiement: 4 € / mois

Impression et livraison d’une carte: 9,90 €

Rechargement: 0%

Frais de gestion: 0%

Application Web pour les gestionnaires et les utilisateurs

Application mobile pour les utilisateurs

Intégration avec votre système comptable

Tableau de bord IMPACT

​

Support 5/7 9-18

Accompagnement au déploiement par un chef de projet (« Set-up »)

Chargé d’affaires dédié qui vous accompagne au quotidien

Sur devis pour les projets >= 150 cartes.

L’Abonnement Entreprise IMPACT donne accès à :

– l’ouverture d’un Compte SWAN,

– la Plateforme IMPACT,

– la création et la gestion des Utilisateurs et des cartes.

Frais supplémentaires (facturés par notre partenaire swan.io):

-Paiement hors zone Euro

-Retrait dans un distributeur zone euro

-Retrait d’espèces en devise hors zone euro

-Rédaction et envoi d’une lettre de circularisation

Annexe 2 relative aux obligations en matière de traitement de données à caractère personnel 

En signant la présente Annexe, les Parties acceptent de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables relatives au traitement de données personnelles et, en particulier, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement Européen sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés »).

1. DÉFINITIONS

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales, l’Annexe 1 relative à la Grille Tarifaire, l’Annexe 2 relative à l’accord de traitement de Données personnelles, l’Annexe 3 relative aux Conditions Générales de Service de Swan.io et tout autre document contractuel applicable selon le mode de conclusion du contrat déterminé entre les Parties.

« Traitement », « Responsable du traitement », « Responsable Conjoint », « Sous-traitant », « Sous-traitant de Second Rang », « Données à caractère personnel » (ou « Données Personnelles ») : ces termes ont le même sens que la définition qui leur est donnée dans le RGPD, tant qu’ils s’appliquent au Contrat.

« Services » : désigne les services fournis par IMPACT au Client et décrits dans le Contrat. 

« Données Utilisateurs » désigne les Données Personnelles (noms, prénoms, fonctions, employeur, numéro de téléphone et adresse email le cas échéant, dépenses professionnelles) des Utilisateurs des Services, traitées par IMPACT au cours de l’exécution du Contrat au nom et pour le compte et sous les instructions détaillées du Client.

« Données de contact IMPACT » désigne les Données Personnelles relatives au personnel d’IMPACT intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat et communiquées au Client à ce titre.

« Données de contact Client » désigne les Données Personnelles relatives au personnel du Client, en particulier le Responsable du Client, intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, et communiquées à IMPACT à ce titre. Tous les termes utilisés dans cette Annexe de traitement de Données Personnelles figurant en majuscules et non définis ci-après sont définis dans le Contrat.

2 . CONTEXTE

Dans le cadre du Contrat, les Parties seront amenées à traiter des Données Personnelles et entendent par la présente Annexe définir les conditions et modalités de Traitement de ces Données Personnelles.

3 . OBJET La présente Annexe de traitement de Données Personnelles (ci-après, « l’Accord ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à effectuer les opérations de Traitement de Données Personnelles aux fins de l’exécution du Contrat.

4. DURÉE L’Accord entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat et reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et tant que les Parties auront accès à toute Donnée Personnelle communiquée par l’autre Partie dans le cadre du Contrat. L’expiration ou la résolution du Contrat quelle qu’en soit la cause n’aura pas d’effet sur la validité du présent Accord.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES L’exécution du Contrat implique les opérations de Traitement de Données Personnelles suivantes, dont les finalités respectives sont précisées ci-après :

– Le Traitement par IMPACT des Données Utilisateurs, au nom et pour le compte et sous les instructions détaillées du Client, aux fins de l’exécution du Contrat,

– Le Traitement par IMPACT des Données de contact Client aux fins de l’exécution du Contrat,

– Le Traitement des Données de contact d’IMPACT aux fins de l’exécution du Contrat.

6 OBLIGATIONS D’IMPACT CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEURS

IMPACT collecte les Données Utilisateurs aux seules fins de l’exécution du Contrat. Lorsqu’il collecte les Données Utilisateurs au titre du Contrat, et qu’il les traite de façon subséquente, IMPACT agit en qualité de Sous-traitant du Client. Le Client conserve la qualité de Responsable du Traitement, en ce qu’il détermine les finalités et les moyens de ce Traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.

IMPACT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires et appropriées afin de protéger les Données à Caractère Personnel qu’il traite en vertu du Contrat contre tout(e) accès, modification, transmission, communication, suppression ou destruction non autorisé(e) ou accidentel(le).

IMPACT assure également que toutes les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel au profit du Client s’engagent bien à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

IMPACT s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

IMPACT en tant que Sous-traitant met en œuvre les moyens nécessaires pour permettre au responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Lorsque les personnes concernées soumettent auprès d’IMPACT des demandes d’exercice de leurs droits, IMPACT doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client. IMPACT s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du Client, toute donnée à caractère personnel figurant sur son système d’information, notamment en cas d’exercice par une personne de ses droits d’accès, de rectification et de suppression, de sorte que les données détenues par IMPACT concernant cette personne soient et demeurent exactes et licites.

IMPACT notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute la documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

En cas de violation de données personnelles, la notification à l’autorité de contrôle nationale, dans les meilleurs délais et si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, est assurée par le Client.

La notification contient au moins : ● la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ; ● le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; ● la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; ● la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, seul le Client peut communiquer à la personne concernée, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel. 

7-OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEURS

Le Client agit en tant que Responsable du Traitement. A ce titre, le Client garantit à IMPACT que les Données Utilisateurs sont collectées et traitées de manière licite et que les personnes concernées ont été informées de ces Traitements et de leurs droits en résultant. En conséquence, le Client garantit IMPACT contre toute action de tiers fondée sur un manquement réglementaire aux obligations du Responsable de Traitement.

En cas de réclamation ou d’exercice de ses droits par une personne concernée fondée sur un Traitement réalisé par IMPACT pour le compte du Client, le Client sera seul tenu d’y répondre, IMPACT s’engageant à coopérer avec le Client à ces fins, sur demande du Client. 

8- TRAITEMENT DES DONNÉES DE CONTACT

Aux fins de l’exécution du Contrat, chacune des Parties communiquera à l’autre Partie ses Données de contact. Chaque Partie est responsable du traitement des Données de contact de l’autre Partie. Ces Données de contact seront traitées par la Partie récipiendaire aux seules fins de gestion de la relation contractuelle issue du Contrat. Elles seront transmises uniquement aux personnels habilités et aux sous-traitants habilités de chacune des Parties intervenant dans le cadre du Contrat.

Ces Données de contact pourront être conservées par la Partie récipiendaire pour une durée d’un an maximum à compter de la fin du Contrat. Chacune des Parties s’engage à informer les personnes concernées par ces Données de contact du fait que ces Données seront communiquées à l’autre Partie pour les besoins du Contrat et à les informer de leurs droits : droit d’accès, d’opposition, de rectification, et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès et de demander la limitation du traitement les concernant, droit de saisir la CNIL.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès du DPO (“Data Protection Officer”: Délégué à la Protection des Données) de la Partie ayant communiqué les Données de contact à l’autre Partie.

En cas d’exercice de ses droits ou d’une réclamation par une personne concernée auprès de la Partie récipiendaire, celle-ci s’engage à en informer immédiatement la Partie communicatrice afin que cette dernière puisse y apporter une réponse appropriée. En cas de violation de Données de contact auprès de la Partie récipiendaire, celle-ci s’engage à en informer immédiatement la Partie communicatrice, en précisant le nom des personnes concernées et la nature de la violation, et les Parties coopéreront afin d’y mettre fin le plus rapidement possible.

9- TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Client accepte expressément qu’IMPACT transfère les Données Personnelles des Utilisateurs et les Données de contact Client vers des pays tiers à l’Union Européenne, sous réserve qu’IMPACT signe avec ses sous-traitants et partenaires les clauses contractuelles-types ( « CCT ») garantissant la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles conformément à la Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) selon le module « transfert de sous-traitant à sous-traitant » et s’engage à fournir au Client, sur demande, une copie des CCT signée.

10- SECURITE

Les Parties déclarent tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées.

Chaque Partie s’engage à : − Bénéficier de mesures appropriées afin de garantir la continuité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de ses systèmes et de ses services de Traitement, − Bénéficier de moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, − Établir une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Traitements et à en fournir la preuve à l’autre Partie ou aux autorités de contrôle à première demande, − Respecter les engagements prévus dans la présente Annexe et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire respecte ses termes, − Tenir à jour un registre des activités de traitements dès lors qu’elle procède à une opération ou un ensemble d’opérations appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Ce registre des activités de traitements est consultable par chacune des Parties, − Coopérer avec l’autorité de contrôle à la demande de celle-ci.

11. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Délégué à la Protection des Données (“Data Protection Officer” ou DPO) d’IMPACT est joignable à l’adresse de contact suivante : dpo@carteimpact.fr

Annexe 3 – Conditions Générales de Swan.io

Afin d’offrir ses services de paiement,

IMPACT sas (RCS Marseille 947959151), a conclu un partenariat avec:

SWAN sas (RCS Montreuil 853827103), un établissement de monnaie électronique habilité à prester des services de paiement agréé sous le numéro 17328 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Ces services sont fournis par Swan et gouvernés par les Conditions Générales d’utilisation du Compte Swan disponibles à l’URL suivante:

https://data.swan.io/swan/tcu/fr.pdf

ainsi que par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application (CGUA) disponibles à l’URL suivante:

https://www.swan.io/terms-of-use

IMPACT sas est enregistré en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) auprès de l’Orias (n° ORIAS 23004698)

A ce titre, le Client autorise IMPACT sas à transmettre à SWAN les informations dont SWAN a besoin en tant qu’établissement de monnaie électronique

Annexe 4 – Lien vers le HELP CENTER IMPACT

https://drive.google.com/drive/folders/1x3nmxYRO8vpmz84uv0mBqbwPHZz5yD9u?usp=sharing

Annexe 5 – Lien vers la ROADMAP IMPACT

https://www.notion.so/33d4ffb051764cea80541d9ad8e03799?v=2e6dc16f821046d8b0867a6d1be2daab&pvs=4